Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1.38. Après l'article 1508 du code général des impôts, il est inséré un article 1508 bis ainsi rédigé : « Art. 1508 bis. - Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures au titre de la cotisation locale d'activité si la cause du rehaussement poursuivi par l'ad...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...

I. - À l'alinéa 152, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La déter...

À la fin de l'alinéa 527, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Les collectivités locales pénalisées par la suppression de la part des équipements et biens mobiliers de l'ancienne taxe professionnelle, ne doivent pas par ailleurs subir les conséquences de la neutralisation des éventuelles hausses des taux d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. » Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges de fonct...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,6 % », le taux : « 1,2 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

I. - Il est créé un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III. II. - 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre : a) la somme des droits perçus par un département en applicati...

I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; » II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'application de la taxe carbone en outremer est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact concernant ces territoires. Exposé sommaire : Il n'existe aucune étude d'impact concernant l'application de la taxe carbone en outremer. Or les modalités de cette taxe ne prennent pas en co...

L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue pour l'ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l'année 2010. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est plus injuste que jamais en période de crise.

I. - Le I de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

Aucun emprunt émis par l'État au cours de l'année 2010 ne pourra voir son produit utilisé à d'autres fins que le financement du déficit de la loi de finances pour 2010, modifié éventuellement par les lois de finances rectificatives pour 2010, et de la dette publique de l'État. Exposé sommaire : La nécessité de relancer et de soutenir l'activi...

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

À la première phrase de l'article 1er du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ». Exposé sommaire : Le bouclier fiscal...

L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendu aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'on demande d...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le bouclier fiscal est contraire aux principes de justice fiscale et de justice sociale qui ont jusqu'ici été l'un des fondements de la Vème République Il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent aux charges, proportionnellement ou plus que proportionnellement...

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...

I. - À l'alinéa 3, substituer le taux : « 95 % », le taux : « 98 % ». II. - en conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du projet de loi de finances organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à l...