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I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e bis) est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteur et dro...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Supprimer les alinéas 25 à 47. Exposé sommaire : Parallèlement à l'instauration d'une taxe carbone applicable aux véhicules utilitaires routiers, le PLF 2010 met en place le principe d'une TGAP applicable sur les transports routiers de marchandises effectués au moyen de véhicules de 7, 5 tonnes et plus. Certains transporteurs se voient soumi...

I. - Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont pas soumises à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. - À l'alinéa 136, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou é...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1erjanvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la con...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 et inférieure ou égale à 69 505 ; » « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 . » II. - En conséquence, compléter cet article par les deu...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - I. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est comp...

I. - Au e du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, » sont supprimés. II. - Au f du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 ja...

I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complétée par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de trente-cinq ans et installés depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée p...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après le mot : « soeurs », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « a-0. - Le taux fixé au présent article est égal à 19 % lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 30 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109. « La société bénéficiaire du taux réduit men...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et les déficits éventuels sont, pour la part le concer...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satis...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b), après le mot : « participation », sont insérés les mots : « d'investir sous formes d'avances ou de prêts d'associés ». 2° Les c), d) et e) sont supprimés. 3° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mo...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque p...