Amendements N° 159 à 159A (Non soutenu)

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a-0. - Le taux fixé au présent article est égal à 19 % lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 30 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109.

« La société bénéficiaire du taux réduit mentionné à l'alinéa précédent doit satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au Règlement (CE) n° 800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

« 2° Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C194/02) ;

« 3° Contracter avec l'État sur la base une convention d'engagement d'utiliser les fonds propres accumulés sur une période de trois exercices à innover ou exporter. Un décret précise les modalités de la présente convention.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.