Amendements N° 162 à 162A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Forissier, M. Martin-Lalande, M. Mancel.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b), après le mot : « participation », sont insérés les mots : « d'investir sous formes d'avances ou de prêts d'associés ».
2° Les c), d) et e) sont supprimés.
3° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « et des investissements sous forme d'avances ou de prêts d'associés »
4° Au neuvième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : du présent 3 »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de faire bénéficier d'un avantage fiscal les personnes physiques qui investissent dans les sociétés de capital-risque solidaire dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME.
Ces sociétés de capital-risque solidaire ont pour objet de renforcer les fonds propres des TPE et des PME en phase de développement qui sont implantées dans des quartiers dits « sensibles » ou qui sont portées par des personnes résidant dans ces quartiers, afin d'y maintenir ou d'y créer un nombre important d'emplois.
Toutefois, la loi TEPA ne permet pas aux personnes physiques investissant dans ces sociétés de bénéficier d'une exonération d'ISF. Le nouvel article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA, prévoit en effet que, pour bénéficier de l'exonération d'ISF, le contribuable doit avoir investi dans une société qui a « pour objet exclusif de détenir des participations » dans les TPE et les PME. Et d'après l'instruction fiscale du 11 Avril 2008, la condition d'exclusivité est satisfaite lorsque la société détient au moins « 90% de son actif brut comptable en titres » de TPE et PME.
Or ces sociétés de capital-risque solidaire investissent dans des sociétés à la fois en titres et en comptes courants d'actionnaires-associés dans des proportions variables, afin d'éviter de modifier la gouvernance de ces jeunes sociétés. Elles ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions fiscales favorables de la loi TEPA, alors même que leur activité répond pleinement aux objets de cette loi et à ceux du projet de loi de modernisation de l'économie.
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