Amendements N° 152 à 152A 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Luca, M. Guillet, M. Myard, M. Vialatte, Mme Grosskost, M. Wojciechowski, M. Goasguen, M. Nicolin, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lefranc, M. Lazaro, M. Spagnou, M. Gatignol, M. Mourrut, M. Michel Voisin.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 9(A)
I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 505 € ; »
« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'ISF et à le remplacer par la création d'une nouvelle tranche d'imposition.
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