Amendements N° 203 à 203A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de ces dispositions est suspendu aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. »
Exposé Sommaire :
Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'on demande d'efforts aux contribuables, plus on en exonère ceux qui ont les revenus ou les fortunes les plus élevés.
Le dérapage des finances publiques depuis 2007, leur aggravation du fait de la crise, la fuite en avant que traduit le projet du « grand emprunt », ne font qu'aggraver ce phénomène et font ressortir le caractère fondamentalement pervers de ce dispositif. Le profond malaise qu'il crée dans notre pays conduit même le Gouvernement à renoncer à toute augmentation des prélèvements à caractère général.
Nos engagements européens -si nous croyons encore en l'Europe- exigeront pourtant que des efforts importants soient demandés pour rétablir nos comptes. Nous proposons donc la suspension du bouclier fiscal jusqu'à ce que nous respections de nouveau les critères du pacte de stabilité et de croissance.
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