Amendements N° 198 à 198A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue pour l'ensemble des impôts et prélèvements dus au titre de l'année 2010.
Exposé Sommaire :
Le bouclier fiscal est plus injuste que jamais en période de crise.
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