Amendements N° 221 à 221A rectifiés (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Brard.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À la première phrase de l'alinéa 187, substituer au montant :
« 1 530 € »,
le montant :
« 3 000 € ».
Exposé Sommaire :
Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.
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