Amendements N° 215 à 215A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 12(A)
I. - À l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinquante ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ».
Exposé Sommaire :
Les conséquences mortelles de blessures reçues ou de maladies contractées lors des opérations extérieures peuvent intervenir dans un délai bien plus long que 3 ans.
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