Amendements N° 213 à 213A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
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