Amendements N° 225 à 225A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Christ.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
I. - À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 46 € »,
le montant :
« 45 € ».
II. - À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 61 € »,
le montant :
« 60 € ».
III. - Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« ou dans les communes du massif vosgien, situées à une altitude supérieure ou égale à 300 mètres. Ce montant est porté à 74 € lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'année d'imposition, dans une commune du massif vosgien, située à une altitude supérieure ou égale à 300 mètres. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - a) La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« b) Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte des différences de mode de vie entre zones rurales et urbaines en terme de moyens de transport collectif, notamment, imposant un recours accru à la voiture, le PLF distingue deux niveaux de crédit d'impôt pour le remboursement de la taxe carbone, entre les zones disposant d'un réseau de transports urbains et celles n'en disposant pas, recoupant approximativement les villes de moins de 20.000 habitants.
Cette distinction, liée aux seuls transports, est cependant nettement insuffisante pour couvrir l'inégalité géographique entre ménages, en termes de consommation d'énergie et particulièrement, celle dédiée au chauffage.
Le massif vosgien, situé dans le quart nord-est de la France, est en effet caractérisé par des conditions climatiques plus rigoureuses que dans le reste de l'hexagone. Ces conditions impliquent la nécessité de recourir au fonctionnement d'un dispositif de chauffage sur une durée de huit mois dans l'année.
Par conséquent, l'énergie dépensée pour se chauffer sur ce territoire devient le premier poste de consommation, qui ne présente aucun rapport avec des zones plus tempérées. S'ajoutent à ce surcoût de chauffage des dépenses supplémentaires de consommation d'essence, liées aux déplacements dans ces zones de relief.
La particularité de cette zone de montagne est, à cet égard, reconnue à travers la loi Montagne, ainsi que le mode de calcul des dotations aux collectivités locales. Il serait donc cohérent que la compensation de la taxe carbone prenne également en compte cette particularité.
Aussi, l'amendement qui vous est soumis, propose de prélever sur le crédit d'impôt des zones de plaine, un euro symbolique de solidarité, qui permettra d'éviter que la taxe carbone ne pénalise trop les habitants du massif vosgien.
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