Amendements N° 211 à 211A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 11(A)
Le premier alinéa de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner, à 5000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.
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