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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coo...

I. - Le dernier alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi en faveur du travai...

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision du ministre de la défense, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales jusqu'au 31 ...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'aviation civile » les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Dotations + - Présidence de la République 68 500 000 0 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des r...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet amendement les trois alinéas suivants : « Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à ...

I. - Le reliquat de la dotation de 1,7 milliards d'euros attribuée par l'État à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innova...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Accès au droit et à la justice 3 000 000 0 Conduite et pilotage...

I. - Dans le 1 de l'article 199 decies H du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il convient de prolonger de cinq a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques e...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1631-6 » les mots : « l'article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) et de celles de l'article L. 1613-6 » II. - En conséquence, dans les alinéas 7 e...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Après le VI du même article, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Les dispositions du IV bis sont applicables aux aérodromes appartenant à l'État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions partic...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonct...

I. - Après le 9° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° à 5 % pour les revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 259, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 000 euros », le montant : « 1 500 euros ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...