Amendements N° 19 à 19C rectifiés (Adopté)

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2007, à contracter, dans les conditions prévues à l'article L. 451-1 du code rural, des baux emphytéotiques administratifs (BEA) en vue de réaliser, sur certaines dépendances du domaine public ou privé de ces collectivités, une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie nationale. Selon les dispositions de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'état. Le loyer versé par la gendarmerie est apprécié par les services fiscaux départementaux en fonction de la valeur locative réelle du bien loué.

Compte tenu des délais nécessaires pour finaliser les procédures conduisant à la conclusion des contrats (pouvant atteindre deux ans), de nombreux dossiers agréés par le ministre de la défense ne pourront pas trouver d'issue contractuelle d'ici le 31 décembre 2007.

Or l'abandon de ce dispositif pour ces dossiers remettrait en cause de nombreux projets agréés par le ministre de la défense et attendus par de nombreux élus locaux.

C'est pourquoi il est proposé que ces dispositions soient prolongées pendant un an afin de mener à leur terme la plus grande partie des 406 projets agréés par le ministre de la défense, pour lesquels la mise enoeuvre du dispositif BEA est en cours d'examen ou en voie de finalisation.