Amendements N° 32 à 32A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 18(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 euros qui se répartissent comme suit :
INTITULE DU PRELEVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 056 074
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
680 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 226
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
801 806
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 192 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 960 726
Dotation élu local
63 351
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
121 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
361 725
Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors Corse)
239 590
TOTAL
51 179 097
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure la coordination à l'article 18 de l'amendement n° I-9, qui tend à sortir des variables d'ajustement du contrat de stabilité la compensation de l'exonération communale de 20 % de la TFPNB agricoles.
L'adoption de cet amendement a pour conséquence à l'article 18 de :
- minorer le PSR « compensation d'exonération de TFPNB » à due concurrence du montant inscrit à l'article pour la compensation communale (129,7 millions d'euros) ;
- majorer le PSR « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale » du montant de cette même exonération, compte tenu du retour à son rythme de progression actuel (+ 2,08 % soit le taux DGF), c'est-à-dire 169 millions d'euros ;
- minorer les PSR demeurant comme variables d'ajustement du contrat, c'est-à-dire la DCTP y compris la RCE, la compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux et la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors Corse), pour tenir compte de la baisse accélérée (- 2 %) résultant de la sortie du FNB communal.
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