Amendements N° 11 à 11A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendements identiques : 139A )
Déposé le 11 octobre 2007 par : M. Carrez, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Martin, les autres commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 21(A)
Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
Recettes trimestrielles (en euros)
Montant (en euros)
De 457 001 à 915 000
3 150
De 915 001 à 2 287 000
7 350
De 2 287 001 à 4 573 000
18 900
De 4 573 001 à 9 147 000
43 050
De 9 147 001 à 18 294 000
97 125
De 18 294 001 à 27 441 000
192 150
De 27 441 001 à 36 588 000
299 250
De 36 588 001 à 45 735 000
386 400
De 45 735 001 à 54 882 000
477 750
De 54 882 001 à 64 029 000
572 775
De 64 029 001 à 73 176 000
660 975
De 73 176 001 à 82 322 000
753 375
De 82 322 001 à 91 469 000
846 300
De 91 469 001 à 100 616 000 :
939 225
De 100 616 001 à 109 763 000
1 129 875
De 109 763 001 à 118 910 000
1 124 550
De 118 910 001 à 128 057 000
1 216 950
De 128 057 001 à 137 204 000
1 396 500
De 137 204 001 à 148 351 000
1 491 000
De 148 351 001 à 161 498 000
1 585 000
De 161 498 001 à 176 645 000
1 680 000
De 176 645 001 à 193 345 000
1 774 500
De 193 345 001 à 221 939 000
1 869 000
De 221 939 001 à 242 086 000
1 963 000
De 242 086 001 à 262 233 000
2 058 000
Au dessus de 262 233 000
2 152 000
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de majorer le barème de la taxe sur la publicité télévisée et donc les crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale.
Les taux de cette taxe n'ont en effet pas été modifiés depuis 2005, ce qui entraîne une réduction de l'ordre de 11 % de crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l'expression radiophonique dans les territoires.
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