Amendements N° 27 à 27A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
I.- Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant :
« 1 000 euros »,
le montant :
« 1 500 euros ».
II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement sur la durée d'utilisation des biens considérés.
Toutefois, les entreprises sont autorisées à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles certains biens de faible valeur :
- le petit outillage à main ;
- les petits matériels et outillages ainsi que les matériels et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas une somme prévue en 2002 de 500 euros.
L'amendement n° I-3 a souhaité porter la tolérance à la somme de 1 000 euros, dans un souci de simplification. Le présent sous-amendement propose pour sa part, après avoir consulté des représentants des professions intéressées par cette disposition et jugé que l'amendement de la commission demeurait dans des limites encore insuffisantes au regard des coûts réellement engagés, de porter cette somme à 1 500 euros.
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