Recherche d'amendements

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés. II. - L'article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros. « A compter de 2008, le montant de la d...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 171 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 171 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, ges...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Vie étudiante Dont titre 2 0 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 37 » est remplacé par le nombre : « 39 ». II. - Les dispositions du I s...

L'article 193 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II - 1° Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par...

I. - L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également adhérer à ces associations agréées, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bé...

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : «  I. Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Dans le 1° du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ». « 2° Dans le premier alinéa du IV, les mot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Lutte contre la pauvreté : expérimentations 5 000 000 0 ...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « longueur », insérer les mots : « et des ouvrages d'art ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - Le b) du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des...

I. - Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008. II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : A l'invitation de la dire...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », insérer les mots : « les départements, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amend...

 « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des Finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront perce...

 « Après le mot : « options », la fin de la dernière phrase du XXII de l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est ainsi rédigée : « levées à compter du 11 octobre 2007 ». Exposé sommaire : L'article 8 de la n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Pouvoirs publics » Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la Répu...

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu minorer de 55 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée minorer de 10 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvem...