Amendements N° 246 à 246A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 2(A)
I. - L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également adhérer à ces associations agréées, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel ».
II. - Le premier alinéa de l'article 371 B de l'annexe II du code général des impôts est complété par les mots :
« ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel. »
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme du barème de l'impôt sur le revenu a conduit à l'instauration d'un dispositif de majoration de la base imposable des non adhérents à un organisme agréé, afin de maintenir une différence de traitement incitative entre les professionnels acceptant de se soumettre à un engagement de sincérité fiscale en adhérant à un organisme de gestion agrée (OGA) et ceux qui font le choix de ne pas adhérer.
Néanmoins, à ce jour, les revenus taxés à l'impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels subissent l'application du coefficient de majoration de 25 % en vertu de l'article 158-7 1° du code général des impôts, sans avoir la possibilité d'adhérer à une association agréée conformément à la doctrine de l'administration fiscale. (B.O.I 5 J 221 n°14 et 15)
Il est donc proposé d'ouvrir la possibilité d'adhérer aux titulaires de revenus BNC non professionnels à une association agréée. Par ailleurs, il est également proposé de légaliser la doctrine administrative pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.
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