Amendements N° 187 à 187A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %.
« Toutefois la taxe n'est pas perçue lorsque le produit de ces ventes ne dépasse pas 25 % du montant des recettes des billets d'entrée de la même salle, ni dans les petites et moyennes exploitations cinématographiques, à savoir celles qui enregistrent moins de 7 500 entrées hebdomadaires, en moyenne, pendant une période continue d'une année civile ou qui réalisent moins de 2 000 euros de recettes hebdomadaires de billetterie, en moyenne, pendant la même période. Ces conditions sont appréciées salle par salle ».
Exposé Sommaire :
Cette taxe permettrait d'alimenter le compte de soutien afin notamment de faciliter la modernisation des salles art et essai à la veille de la révolution de la projection numérique.
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