Amendements N° 150 à 150A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
L'article 193 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II - 1° Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions.
« 2° Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas aux déductions ou réductions d'impôt sur le revenu relatives aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer, visées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies B-I-bis, 163 tervicies, 197-I-3, 150-OA, 164-B-I-f, 200 A-7, 217 undecies, 217 duodecies, 1043 A, 295-1-1°, 296, 1388 ter, 208 quater, 1655 bis, 217 bis, 231 bis N, aux 5° et 6° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et à l'article 267 du code des douanes.
« Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas aux contribuables dont le revenu imposable n'excède pas le seuil de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 11 198 euros, figurant au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
« Les dispositions du 1° s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'établir un montant minimum d'imposition sur le revenu à payer, au nom du principe fondamental, issu du droit fiscal américain, selon lequel « nul contribuable ne peut s'exonérer complètement de l'impôt s'il dispose d'un revenu élevé ».
Cela revient à mettre sous enveloppe les niches fiscales. En effet, si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est cependant anormal que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
Il est donc proposé un plafonnement global des niches fiscales.
Seraient exclus de ce plafonnement les effets de l'application du quotient familial ainsi que les déductions ou réductions d'impôt sur le revenu relatives aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer.
Cette solution, qui présente le double avantage de la clarté et de l'applicabilité immédiate, permettrait de parvenir à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires.
Ainsi, l'économie réalisée par cette mesure (d'environ 2 milliards d'euros), sera intégralement affectée à la réduction du déficit de fonctionnement.
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