Amendements N° 292 à 292A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 30(A)
I. - Le reliquat de la dotation de 1,7 milliards d'euros attribuée par l'État à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
Exposé Sommaire :
En 2008 sera concrétisé le rapprochement de l'Agence de l'Innovation Industrielle (AII) et du groupe OSEO afin de recentrer l'action publique en faveur de la recherche et du développement vers les entreprises de taille moyenne.
Le schéma de rapprochement retenu implique un transfert de ses biens, droits et obligations de l'AII au groupe OSEO.
Le I du présent amendement a pour objet d'affecter la dotation d'intervention anciennement attribuée à l'AII en tant que subvention d'intervention pour le groupe OSEO afin que celle-ci puisse être enregistrée comme telle dans les comptes du groupe OSEO.
Le II du présent amendement a pour objet d'assurer la neutralité fiscale des opérations d'apport des biens, droits et obligations de l'AII à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation.
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