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Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 q...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'o...

I. - Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0-ter ainsi rédigé : « Article 279-0-ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les prestations délivrées par les professionnels du funéraire et de la marbrerie. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 978 à 985 sont abrogés. 2° Les articles 305-0 à 305 I de l'annexe II sont abrogés. 3° L'article 121 KN de l'annexe 4 est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

I. - 1° L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'é...

I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour ...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

I. - Substituer à l'alinéa 8 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Aux collectivités bénéficiaires du transfert du domaine public routier national en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans la limite de 30 millions : - pour moitié selon une relation pr...

I. - Dans le 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du même code est ainsi rédigée : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le ...

I. - Le b) du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 7, les alinéas 9, 12 et 13 de cet article, les mots :« 26 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2008 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à : ...

Dans le 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - e contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces con...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Article 47 À compter du 1er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs d...

I. - Dans le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...