Amendements N° 92 à 92A (Rejeté)

Les contrats d'assurance vie sont de deux types :

- e contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces contrats sont pris en compte dans le calcul des revenus et donc pour l'application du bouclier fiscal.

- le contrat multi supports, ou à « unités de compte ». Ce type de contrat comprend en théorie une partie en euros et une partie sur des placements à risques, sans capital garanti. .La répartition entre les deux parties est totalement libre, au point que le multi supports peut être à 100 % de type euros. La souplesse est totale avec une répartition qui peut évoluer sans contrainte.

Mais il semble que la part en euros et les intérêts annuels qui y sont liés ne soient pas à ce jour intégrés dans le calcul des revenus au titre du bouclier fiscal, quand il s'agit d'un contrat multi supports.

L'injustice au regard des revenus déclarés et du calcul du bouclier fiscal est donc manifeste entre les deux types de contrats.

D'autant plus qu'un amendement d'origine parlementaire a récemment simplifié la possibilité de transformer les contrats en euros en contrats multi supports.

Il s'agit en pratique de contrats portant sur des sommes très importantes, correspondant à des patrimoines très élevés.