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Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A sont supprimés. Exposé sommaire : L'impôt sur les revenus représente environ le quart des recettes de l'État (64 mil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour les accédants à la priorité, mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat aura un coût de 220 millions d'euros. Dans cet article, l'avantage de 20 % accordé par l'article 5 la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 est porté à 40 %. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'éner...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage unique d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour l...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1°) Dans la dernière phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ». 2°) Dans le a), le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 3°) Dans le b), le montant : « 38 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 4°) ...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les fruits et légumes ». II. - Dans le 2° de l'article 278 bis du même code, après les mots : « alimentation humaine » sont insérés l...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «  à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : e) des pâtisseries et viennoiseries, f) crèmes glacées et sorbets, g) « tout produit alimentaire dont la teneur en g...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 42 de cet article, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Le présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « cette agence », les mots : « cet établissement public de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce » insérer les mots : « ou par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. - Après l'article L. 1618-2 du code des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IX intitulé : « Chapitre IX « Dispositions financières relatives aux hippodromes » et comprenant un article L. 1618-3 ainsi rédigé : « Article L. 1618-3. - Les collectivités territoriales accueillant un hippodrome bénéficient de 0,1 % du produi...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros au titre de l'exercice 2007 pourront effectuer le versement du prélèveme...

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0-V-bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « ou associations ». II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2008, le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à la moyenne actualisée des dotations versées en 2006 et 2007 ». Exposé sommaire : La réforme de la dotation départementale des collèges mise en place par cet article 17 est censée être neutre financièrement, au niveau du ...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 et 575, 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés à l'arti...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Outre des dispositions sociales largement consensuelles, l'article 6 propose de rapprocher la fiscalité des produits de placements à revenus...

I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer...