Amendements N° 54 à 54A (Non soutenu)

Cet amendement reprend la proposition du rapport remis au Ministre de l'industrie en septembre 2005 et vise à réduire le montant de défiscalisation accordé aux agrocarburants. Ayant été calculé sur la base d'un baril de pétrole à 30 dollars, l'avantage fiscal nécessite en effet un ajustement puisque la cotation du baril dépasse aujourd'hui les 80 dollars. La baisse de l'avantage fiscal permettrait de rationnaliser la dépense publique et ne remettrait pas en cause la rentabilité des agrocarburants. Dans le rapport ministériel, le Conseil général des mines, évalue qu'avec une défiscalisation de 10 centimes d'euros par litre la marge du producteur d'agrocarburant après rémunération des capitaux serait comprise entre 20 et 30 %.

Le présent amendement permettrait donc de conformer le droit interne à la décision du Conseil de l'Union européenne (2002/2266/CE) qui stipule que « les déductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants ».

Enfin, cette mesure permettrait de supprimer le risque de distorsion de concurrence souligné par le même rapport ministériel qui estimait que « le cumul de la TGAP avec la défiscalisation conduit à un niveau global d'avantage concurrentiel qui est véritablement excessif » et qui « en cas d'absence de fluidité du marché est susceptible de générer des rentes de situation très importantes ».