Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « reliquat comptable global net constaté », insérer les mots : « au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est ainsi modifiée : A. - Dans la première phrase du XXII de l'article 8, après les mots : « successions ouvertes », sont insérés les mots : « à compter du 27 juin 2007 » ; B. - Dans le II de l'article 10, les mots : « de la publication de la prés...

I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ». II. - La perte de...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULE DU PRELEVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'État au titre de la dotation globale de fonct...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « 1,8 p. cent et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « 0,7 p. cent et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « régie » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « régie » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « dans les conditions définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « moitié », insérer les mots : « de l'actif net ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « au II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer au mot : « huitième », le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - Supprimer l'alinéa 2 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisue...

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé : « Art. 244 quater T. - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'écriture d...