Amendements N° 36 à 36A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 30(A)
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« régie »
le mot :
« prévue ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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