Amendements N° 28 à 28A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 15(A)
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« reliquat comptable global net constaté »,
insérer les mots :
« au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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