Amendements N° 41 à 41A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 28(A)
Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« au II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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