Amendements N° 38 à 38A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 5(A)
Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot :
« moitié »,
insérer les mots :
« de l'actif net ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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