Amendements N° 47 à 47A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Kert.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé :
« Art. 244 quater T. - Les entreprises de production audiovisuelle et les entreprises éditrices de service de télévision soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'écriture d'oeuvres audiovisuelles qu'elles ont engagées et qui ne sont pas suivies d'une mise en production dans les dix-huit mois qui suivent la livraison de la commande ou après la formalisation écrite de l'abandon du développement par les parties concernées.
« Le crédit d'impôt est égal au montant total des dépenses évoquées ci-dessus dans la limite de 5 millions d'euros par exercice.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance d'un égal montant qui est immédiatement remboursable par l'État. »
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lorsque l'écriture d'un scénario est suivie d'une mise en production, les dépenses d'écriture et de développement entrent dans le devis général de production. À l'inverse, lorsque la rédaction du scénario n'est pas suivie d'une mise en production, les dépenses sont financées à part égale par les diffuseurs (chaînes de télévision) et par les producteurs liés aux chaînes par une convention d'écriture.
Le système actuel n'encourage pas la créativité et n'invite pas à l'originalité et explique sans doute en partie la crise que connaît une certaine forme de fiction française. La volonté de limiter les risques financiers liés à l'écriture d'un scénario non suivie d'une mise en production se traduit en effet par un formatage conventionnel de l'écriture.
Un crédit d'impôt pour ce type de dépenses d'écriture non suivies de mise en production permettrait d'encourager les entreprises de production et les diffuseurs à investir davantage dans le développement de scénarios plus ambitieux, en permettant d'une part une augmentation du nombre des conventions d'écriture, d'autre part une amélioration du financement de chaque convention d'écriture. Actuellement, compte tenu de leurs ressources limitées, les chaînes publiques ne consacrent qu'un budget limité à chaque convention d'écriture, soit 5 à 10 % du devis de production d'une fiction.
En compensant le risque financier pris par les diffuseurs et les producteurs dans le cas où le scénario ne serait finalement pas produit, un crédit d'impôt pour les dépenses d'écriture et de développement non suivies d'une mise en production permettrait :
- de stimuler l'innovation dans le domaine desoeuvres de création (fiction, documentaires, animation et spectacles vivants) ;
- de développer la diversité desoeuvres et l'originalité des formats et des styles d'écriture ;
- de favoriser l'émergence de jeunes talents et de nouveaux scénaristes.
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