Amendements N° 40 à 40A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 28(A)
Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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