Amendements N° 31 à 31A rectifiés (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
I. - Dans la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter l'équilibre des opérations de constructions de logements sociaux.
L'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoyait l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (16,5 %) en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux, jusqu'au 31 décembre 2007. La loi de finances rectificative a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2008.
Il est donc proposé de prolonger cette mesure jusqu'au terme du Plan de cohésion sociale, le 31 décembre 2009.
Cet amendement a déjà été déposé au sénat lors du débat sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur, M. Hervé Novelli a indiqué que le logement social constituait une priorité du Gouvernement et a invité les parlementaires, pour des raisons de cohérence, à retirer cet amendement et à l'examiner lors de la discussion du projet de loi de finances
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