Amendements N° 46 à 46A (Non soutenu)

Aujourd'hui, les principaux pays européens offrent à leur audiovisuel public une visibilité budgétaire pluriannuelle, afin de les accompagner et de les soutenir dans la mise enoeuvre des évolutions technologiques majeures qui sont en cours (passage au numérique, à la haute définition, vidéo à la demande, catch TV, télévision mobile personnelle, etc.). Ils permettent ainsi à leur audiovisuel public de construire un projet pluri-média de long terme solide.

En France, la signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) avec les principaux acteurs de l'audiovisuel public est un premier pas important dans cette direction et l'État respecte cette année les engagements budgétaires prévus dans les COM. On ne peut que s'en réjouir.

Mais chacun s'accorde à reconnaître que les moyens de notre audiovisuel public sont dérisoires au regard de ses missions, de son périmètre et de l'augmentation constante des coûts de grille dans un contexte de concurrence exacerbée. La comparaison avec nos principaux partenaires européens est peu flatteuse :

Montant de la redevance audiovisuelle en euros (2006)

Islande

363,60

Autriche

324,85

Suisse

290

Norvège

246

Suède

210

Allemagne

204,36

Finlande

200,70

Royaume-Uni

195,60

Belgique (Wallons)

149,6

Irlande

155

Slovénie

132

France

116

Italie

99,60

(source : observatoire européen de l'audiovisuel)

Le présent amendement est le premier de trois amendements destinés à renforcer les moyens alloués à notre audiovisuel public, au service d'une ambition culturelle et technologique renouvelée, qui cadre tout à fait avec la lettre de mission adressée par le Président de la République à la ministre de la culture et de la communication. Il vise à supprimer le plafonnement des exonérations de redevance prévu par chaque loi de finances depuis 2005. Le second et le troisième amendements, qui seront présentés en seconde partie du projet de loi de finances, visent parallèlement à augmenter de façon très mesurée le tarif de la redevance et à indexer ce tarif sur la hausse des prix à la consommation, comme c'est le cas pour la plupart des impôts, dont l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu et comme c'est le cas dans un grand nombre de pays européens.

S'agissant du présent amendement, rien ne saurait justifier que les exonérations de redevance pour motifs sociaux aient vocation à être financées par le budget de l'audiovisuel public. Pourtant, le principe d'un plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance, introduit pour l'année 2006 par l'article 46 de la loi de finances pour 2006, a été reconduit en 2007, puis en 2008, par l'article 21 du présent projet de loi.

Or, ce plafond déroge manifestement au principe de remboursement intégral des exonérations posé par l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986, en disposant que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État ».

Il semble donc quelque peu anachronique de financer à moindre coût, sur le budget de l'audiovisuel public, des politiques sociales. Afin de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public, il est donc indispensable de supprimer ce plafond qui n'est conforme ni à la loi régissant l'audiovisuel public, ni à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.