Amendements N° 100 à 100A (Adopté)

Rien ne saurait justifier que les exonérations de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux aient vocation à être financées par le budget de l'audiovisuel public. C'est d'ailleurs ce principe qu'affirme avec force la loi du 1er août 2000 relative à l'audiovisuel en disposant que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'État ».

Le principe d'un plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance, introduit par l'article 46 de la loi de finances pour 2006, confirmé par l'article 38 de la loi de finances pour 2007, est reconduit par l'article 21 du présent projet de loi. Or, ce plafond déroge manifestement au principe de remboursement intégral imposé par la loi.

Ce qui a pu être acceptable en 2005, en raison des aléas inhérents à l'importante réforme de la collecte alors engagée, ne l'est plus désormais. Il n'est pas normal de financer à moindre coût, sur le budget de l'audiovisuel public, des politiques sociales. Il est donc indispensable de supprimer ce plafond qui n'est conforme ni à la loi régissant l'audiovisuel public, ni à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.

Par ailleurs, un certain nombre d'incertitudes pèsent sur la collecte 2008 de la redevance, alors que plus de 800 000 foyers fiscaux précédemment exonérés devraient perdre le bénéfice de leur exonération. Aussi, dans l'hypothèse - certes peu vraisemblable - où le total des dégrèvements pouvant être remboursés après augmentation du plafond de prise en charge par l'État ne suffirait pas, cet amendement donne l'occasion à l'État de confirmer qu'il prendrait alors ses responsabilités pour garantir des ressources suffisantes aux sociétés audiovisuelles.