Amendements N° 30 à 30A (Non soutenu)

Le Président de la République Nicolas Sarkozy s'est engagé dans son programme sur les droits de succession: « Dès le mois de juillet, je supprimerai les droits de succession et de donation. Je m'y engage ».

Afin de respecter cet engagement, la majorité a voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 une mesure législative en ce sens.

Toutefois, le dispositif retenu par l'administration prévoit l'entrée en vigueur de cet allégement des droits de succession le 22 août seulement.

Il est en effet « calé » sur la date de sa publication au Journal Officiel.

Il en résulte une situation inéquitable, légitimement perçue par les personnes concernées comme particulièrement choquante.

Ainsi, une veuve du 20 août et même du 21 août doit acquitter des droits de succession selon le barème antérieur, alors que l'épouse dont le mari est décédé le 22 août bénéficie d'une exonération totale, tant bien même la seconde est plus aisée que la première.

En résumé, le décès de la veille à 11h30 n'est pas traité comme celui du lendemain à 0h30.

Le même cas de figure se produit pour le partenaire survivant d'un PACS, ainsi que pour le survivant agé de plus de 50 ans ou bien, et cela devient sordide, lourdement handicapé d'une fratrie.

Cet amendement vise par conséquent à rétablir l'équité.

Aucun argument technique ne s'oppose réellement à son adoption.

En droit, la similarité de traitement entre les donations et les successions ne tient pas. La date d'une succession est, par nature, subie. Par définition, une donation résulte du libre choix de la date d'une transmission à autrui.

De même, si l'application d'une disposition nouvelle intervient souvent à la date de publication de la loi correspondante, il n'y a pas de règle impérative en la matière.

On ne peut non plus argumenter que le dispositif d'exonération des heures supplémentaires prévu par la même loi TEPA n'est applicable qu'à partir de ce mois d'octobre. Il était difficile de faire autrement pour des raisons techniques: les entreprises paient au-delà de neuf salariés les cotisations sociales sur une base mensuelle; l'impôt sur le revenu est quant à lui acquitté sur la base d'une déclaration annuelle, déposée en mai suivant.

A l'opposée, une déclaration de succession est par définition unique.

Il ne faut donc pas persévérer dans l'erreur.

Si aucune mesure rectificative n'intervient, c'est dans les six mois, à l'issue du délai de droit commun de déclaration des successions, que l'on se rendra compte des graves atteintes ainsi portées à la crédibilité des réformes engagées par le Gouvernement et la majorité sous la conduite du Président de la République. C'est sur le « choc de confiance » que repose l'un des piliers de la stratégie de redressement économique.

Que pensera-t-on en février 2008 d'une réforme solennellement annoncée pendant la campagne présidentielle au printemps 2007, confirmée dès le mois de juin, votée par le législateur en juillet et qui n'aura pas encore eu réellement effet?

Sur le plan technique, le dispositif correcteur est simple.

Il convient de prévoir l'application du nouveau barème à la date du dépôt du projet de loi TEPA, à savoir le 27 juin 2007. Cette formule, assez classique, est la plus respectueuse de l'engagement calendaire du Président de la République.

Sur le plan financier, ce dispositif n'affecte pour l'essentiel que les recettes des deux premiers mois de l'année 2008.

S'agissant du calendrier, il faut aller vite et annoncer le plus rapidement possible l'application du nouveau régime des droits de succession selon les délais sur lesquels le Président de la République s'est engagé.