Amendements N° 37 à 37A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 5(A)
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article :
« dans les conditions définies à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.