Amendements N° 67 à 67A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 17(A)
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Pour 2008, le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à la moyenne actualisée des dotations versées en 2006 et 2007 ».
Exposé Sommaire :
La réforme de la dotation départementale des collèges mise en place par cet article 17 est censée être neutre financièrement, au niveau du montant cumulé des dotations versées. Le but de cet amendement est de s'assurer de ce que le nouveau mode de calcul introduit n'aboutisse pas à priver en 2008 certains départements d'une partie de la dotation escomptée.
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