Amendements N° 48 à 48A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'impôt sur les revenus représente environ le quart des recettes de l'État (64 milliards sur 230 milliards). Le remboursement du trop payé suite à la modification de 60 % a déjà coûté 121 millions d'euros à l'État français depuis le 1er janvier 2007. Le coût prévu de l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 est de 625 millions d'euros. Dans un contexte de déficit public de 41,7 milliards d'euros et d'endettement de la France à hauteur de 64 % de son PIB, la baisse des impôts ne peut se poursuivre.
Par ailleurs, cet amendement vise à retirer du calcul du plafonnement d'impôt les cotisations sociales, comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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