Recherche d'amendements

I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, est inséré un article 44 terdecies ainsi rédigé : « Les produits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un commerçant de détail en fruits, légumes et primeurs, sous réserve que ces produits soient achetés directement chez les pro...

I. - Supprimer l'alinéa 2 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que les exonérations de redevance audiovis...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Le présent alinéa s'applique aux seuls titres (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'héritier ou les héritiers », les mots : « un ou des héritiers ou légataires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les légataires et pas uniquement les héritiers doivent pouvoir bénéficier de la possibilité ouverte par le présent article de conclure un engagement collectif de...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « des droits », insérer les mots : « sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « au 1 », les mots : « aux a, b et c du 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». 2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 B est ainsi rétabli : « Art. 885 B. - Les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France, visées par les dispositions des paragraphes 2 et 2°bis de l'article 5 du présent code ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune. » II. - Le dernier alinéa de ...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». : II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la di...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution m...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l'année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. » les trois phrases suivantes : « . Le montant total au niveau national qui leur est allou...

I. - Les deux derniers alinéas du I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de de finances pour 2004) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses...