Amendements N° 108 à 108A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Baguet.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots :
« valeurs imposables »,
sont insérés les mots :
« , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ».
2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'augmentation des prix de l'immobilier à Paris, en région parisienne, et dans beaucoup d'autres régions de France, fait que, mécaniquement, toute personne qui souhaite acquérir un logement égal ou supérieur à trois pièces, en pratique parce qu'il a deux ou trois enfants, va se trouver confronté à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce résultat est exactement contraire aux objectifs d'aide à l'accession à la propriété ; il est également contraire aux objectifs d'encouragement de la politique menée en faveur des familles. Enfin, du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier, la valeur vénale de la résidence principale est déconnectée des revenus de la famille.
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