Amendements N° 102 à 102A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 11(A)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article :
« Le présent alinéa s'applique aux seuls titres… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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