Amendements N° 107 à 107A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Baguet.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que nous voulons relancer une politique familiale forte en France et encourager la natalité, il n'est pas normal que l'impôt de solidarité sur la fortune ne soit pas un impôt « familialisé », c'est-à-dire tenant compte des contraintes actuelles d'une famille pour se loger au vu des prix de l'immobilier.
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