Amendements N° 103 à 103A (Adopté)

Amendement de précision. Les légataires et pas uniquement les héritiers doivent pouvoir bénéficier de la possibilité ouverte par le présent article de conclure un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant un décès. La rédaction proposée mentionne donc les légataires. Elle a également l'avantage, non seulement de vise les cas où il n'y a qu'un héritier ou qu'un légataire ou, par exemple, des héritiers et un légataire, mais aussi de préciser qu'il n'est pas indispensable que l'ensemble des héritiers et/ou légataires prennent part à l'engagement collectif. Un des héritiers par exemple peut refuser de s'engager, et donc ne pas bénéficier de l'exonération partielle, sans que cela fasse obstacle à la conclusion d'un engagement collectif par un autre héritier ou légataire avec d'autres associés ou par les autres héritiers et/ou légataires, seuls ou avec d'autres associés.