Amendements N° 99 à 99A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Reynès, M. Remiller, M. Kert, M. Ferrand.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
I. - Après l'article 44 duodecies du code général des impôts, est inséré un article 44 terdecies ainsi rédigé :
« Les produits des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un commerçant de détail en fruits, légumes et primeurs, sous réserve que ces produits soient achetés directement chez les producteurs locaux, peuvent être pris en compte pour la détermination de son bénéfice lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes tirées des ventes en cause n'excèdent ni 30 % des recettes totales de l'entreprise ni 50 000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Au travers de cet amendement, il s'agit de faire bénéficier aux commerçants de détail en fruits et légumes du même avantage fiscal que celui des producteurs locaux vendant leurs propres produits, sans naturellement que l'abattement fiscal au profit des producteurs locaux ne soit remis en cause. En outre, la mesure qui est proposée développera les débouchés pour les producteurs de fruits et légumes, tout en confortant le commerce de proximité.
Cet amendement propose d'instaurer un abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes, à l'instar de celui dont bénéficient actuellement les producteurs de fruits et légumes, qui vendent eux-mêmes une partie de leur production (article 75 du code général des impôts). Cet abattement fiscal serait assis sur les bénéfices réalisés par le biais de ventes de produits provenant directement des producteurs locaux.
Il convient de rappeler que la loi de finances pour 2006 (article 4-I) a permis de développer de manière importante la pluriactivité en matière agricole, en incitant la création de « circuits courts » qui consistent pour les producteurs à vendre directement leurs produits aux consommateurs. En application de l'article 75 du code général des impôts, les producteurs ayant pour activité annexe la vente directe de leurs produits sont habilités à réintégrer une part des bénéfices réalisés avec cette activité annexe dans leurs bénéfices agricoles et ce à hauteur de 50 000 euros.
Le contrôle par l'administration de la réalité de l'abattement fiscal que cet amendement instaure en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'effectuerait par l'intermédiaire d'un formulaire CERFA spécifique, attestant du montant des recettes réalisées par le détaillant auprès des producteurs locaux à l'appui de la déclaration annuelle de résultat. Pour renforcer ce dispositif, il peut également être créé une colonne comptable spéciale enregistrant lesdites recettes.
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