Amendements N° 123 à 123A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 12(A)
I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'assurer une réelle progression des dotations en faveur des collectivités locales, à l'heure où leurs finances sont fragilisées par le véritable transfert de déficit auquel se livre l'État.
Faute d'une progression dynamique des dotations et d'une compensation loyale des transferts de compétences, la hausse massive des impôts locaux s'avérera inévitable.
Il est donc proposé de faire évoluer l'ensemble des dotations à présent sous enveloppe à hauteur de l'inflation majorée de 50 %, comme c'est le cas pour la dotation globale de fonctionnement et certaines autres dotations dans l'enveloppe, en évitant ainsi une diminution drastique et inévitable de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
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