Amendements N° 131 à 131A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 13(A)
I. - Les deux derniers alinéas du I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de de finances pour 2004) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer une compensation juste aux départements de la surcharge financière croissante que constitue le transfert de la compétence en matière de revenu minimum d'insertion.
Le Gouvernement précédent avait accrédité l'idée qu'il compenserait exactement le coût de ce transfert. Il n'en est rien dans la mesure où il n'a prévu qu'un mécanisme exceptionnel, qui allait au-delà du droit commun fixé dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales.
Ce mécanisme exceptionnel ne fait que décaler d'un an le constat d'un effet de ciseau entre évolution des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et évolution du nombre de Rmistes.
Cet amendement propose un mécanisme pérenne d'ajustement des compensations aux charges constatées.
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