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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de rappeler notre hostilité de principe à la multiplication des prélèvements libératoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte d'harmonisation et de simplification, le dispositif ne se propose que d'assouplir et d'étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, sans que cela ne se justif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité d'élargir le périmètre potentiel d'activité de la Sovafim paraît assez contestable.

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - L'estimation des valeurs mobilières est évaluée en retenant comme valeur le prix d'acquisition ou le prix issu d'une succession ou d'un partage. « Si dans l'année qui suit, le contribuable était amené à les vendre ou à sub...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut estimer ses biens en retenant comme valeur le prix d'acquisition, ou la valeur retenue lors d'une succession ou d'un partage. Dans les deux cas, cett...

Supprimer les alinéas 12 à 17 de cet article. Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. Elle s'appliquait initialement dans la limite de 1,7 SMIC. Un mouvement déjà amorcé en 2005 a permis d'abaisser le seuil à 1,6 S...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronal...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « des parts départementale et régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du...

I. - Dans le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 10 0000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. - Après l'article 209-0-B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0-C ainsi rédigé : « Art. 209-0-C. - I. Les entreprises qui détiennent 75 % au moins du capital d'une société filiale soumise à l'impôt sur les sociétés ou établie hors de France et soumise à un impôt comparable dans un État ou territoire lié à la France par ...

I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « brevets », la fin du e) est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ». 2° Après le mot : « brevets », la fin du e) bis est ainsi rédigée : « marques, dessins et modèles ; droits d'auteur et droits v...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

Dans le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de transformer une niche fiscale en réalité destinée à quelques familles très aisées en réel o...

I. - Après le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « e bis) Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent aux coût du travail bénévole valorisé au profit d'organismes mentionnés a...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. La disposition visée permettait d'exonérer d'i...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite dans le cadre de la loi « TEPA » à l'été 2007, qui permettra à un contribuable de s'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune pour une fraciton représentant 75 % d'un investissement qu'il réalise dans u...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des contribuab...

I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit d'abaisser de...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Dans la première phrase du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Dans la dernière phrase du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3) Dans le c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : «...