Recherche d'amendements

I. - Le dernier alinéa du IV de l'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. - Le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal ne peut être inférieur à trente euros. Il s'impute en priorité sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imposition des revenus d'activité déclarés. » II. - Cette disposition n'est app...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 16 octobre 2007. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au tr...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionn...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». II. - Le 2° est complété par un e et un f ainsi rédigés : « e. des pâtisseries et viennoiseries », « f. des crèmes glacées et sorbets ». Exposé sommaire : Le principe gén...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le 3° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n'est pas tenu compte pour l'appréciation du montant de ces revenus des dispositions du 1° du 7 de l'article 158. » 2° Les dispositions du 1° ne sont applicables ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux arti...

I. - Dans la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d...

I. - Dans le a. et le b. du 5. de l'article 200 quater du code général des impôts, les taux : « 15 % », « 25 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 35 % » et « 50% ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. - Dans le 1. et le 3. de l'article 200 quinquies du code général des impôts, les montants de « 2 000 euros » et « 3 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants « 4 000 euros » et « 6 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État ...

I. - « À titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux article 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. « En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2...

I. - L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également adhérer à ces associations agréées, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. » « II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécu...

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements, notamment des dons et cotisations, effectués en faveur des ass...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'article XX de la loi n° 2007-XX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l'article L. 1631-6 » les mots : « l'article 12 de la loi de finances pour 2008 (n° du ) et de celles de l'article L. 1613-6 » II. - En conséquence, dans les alinéas 7 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût net très important à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification et d'harmonisation, cet article introduit de nouveaux avantages fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de transmission au bénéfice de contribuables au patrimoine important. Les assouplissements proposés ne s'appuient sur aucune justificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1997 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en ligne avec la croissance économique pourrait conduire à leur asphyxie financière. Ce choix est illégitime car i...

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000...